Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions pouvant leur être opposées. Ainsi, SGE ENTREPRISE GIORDANINO (la « société ») régit ses prestations selon ces conditions générales d’intervention (les CGI).
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION –
1.1 Les termes suivants s’appliquent aux conditions générales d’intervention :
- Client : Toute personne physique ou morale qui acquiert des prestations de la société.
- Offre : Le devis, le contrat, le bon de commande accepté, ou tout autre document définissant les conditions des prestations proposées par la société.
- Prestation : Le service, les fournitures, les travaux ou l’intervention décrits dans l’offre.
- Accord : L’acceptation sans réserve ni modification de l’offre par le client, dans le délai de validité de l’offre.
- Partie(s) : La société ou le client, individuellement, ou les deux collectivement.
1.2 L’accord lie exclusivement la société et le client. Il ne confère aucun droit aux tiers.
1.3 Les conditions générales d’intervention peuvent uniquement être modifiées par accord écrit entre les deux parties. Par conséquent, toute prestation non incluse dans l’offre nécessitera un avenant avant son exécution.
1.4 La société se réserve le droit de sous-traiter tout ou une partie de ses prestations.
OBJET – COMMANDE – conditions générales d’intervention
2.1 Ces conditions générales d’intervention définissent les conditions d’exécution des prestations fournies par la société, telles que les installations électriques, climatiques, photovoltaïques, les bornes de recharge, etc.
2.2 Si l’offre ne précise pas de période de validité, elle sera valable pendant 15 jours à compter de sa date d’émission.
OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ –
3.1 La société assure la maîtrise d’exécution des prestations et décide des moyens nécessaires pour y parvenir.
3.2 La société s’engage à respecter les exigences définies dans l’offre, les normes en vigueur et les délais fixés. Le délai d’exécution commence dès réception du paiement et de l’accord du client. Cependant, la société pourra prolonger ce délai en cas de force majeure, d’intempéries ou de retard du client.
3.3 En cas d’urgence, la société prendra les mesures conservatoires nécessaires pour garantir la sécurité et la bonne exécution des prestations.
3.4 Voici la phrase modifiée à la forme active :
3.4 La société fournit les documents relatifs aux engagements avec des tiers à titre informatif et ces documents ne modifient en aucun cas ses obligations.
OBLIGATIONS DU CLIENT – conditions générales d’intervention
4.1 Le client doit :
- Fournir un cahier des charges complet et détaillé.
- Informer la société de tout élément important pour la réalisation de la prestation.
- Collaborer activement avec la société pour toutes les questions relatives à l’exécution des travaux.
- Garantir l’accès aux locaux et installations nécessaires à l’exécution des prestations et assurer la sécurité du site.
4.2 Si le client empêche ou retarde l’exécution des prestations, la société ne sera pas responsable des pertes ou charges résultant de ce retard.
4.3 Le client doit souscrire à une assurance pour couvrir ses responsabilités. Il doit également veiller à assurer les équipements installés par la société.
4.4 La société n’exécutera des prestations dangereuses que si elle met en place des mesures de prévention appropriées.
RÉCEPTION –
La réception des travaux intervient à l’achèvement des prestations, à la demande de la société. Elle peut être effectuée avec ou sans réserve. Le client doit notifier toute réserve par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception des travaux.
GARANTIES – conditions générales d’intervention
6.1 Garantie du client : Le client bénéficie d’une garantie d’un an à compter de la réception des travaux, couvrant la main-d’œuvre et les frais de déplacement en cas de défauts.
6.2 Garantie de la société : Si les travaux excèdent 10 000 €, le client doit garantir le paiement, soit par crédit, soit par caution. À défaut de garantie, les travaux ne commenceront pas.
PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT –
7.1 Les prix s’entendent hors TVA, selon le taux applicable en vigueur lors de la facturation.
7.2 Le client effectuera le paiement par virement bancaire ou chèque dès réception de la facture.
7.3 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
7.4 L’offre reste valable pendant 15 jours à compter de sa date d’émission.
7.5 En cas de non-paiement, la société peut suspendre les prestations après une mise en demeure.
7.6 Tout retard de paiement entraînera une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, avec possibilité de frais supplémentaires si le recouvrement s’avère nécessaire.
ANNULATION – conditions générales d’intervention
En cas d’annulation partielle ou totale de la commande, le client devra régler 100 % du travail déjà effectué et 50 % du travail restant à réaliser.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES PERSONNELLES – conditions générales d’intervention
9.1 Les documents fournis par la société demeurent sa propriété exclusive. Ils ne pourront être reproduits ou partagés sans l’autorisation préalable de la société.
9.2 La société respecte la législation sur la protection des données personnelles. Elle utilise les informations collectées uniquement pour gérer la relation avec le client et traiter les commandes.
9.3 Le client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en contactant la société par email.
CONFIDENTIALITÉ – conditions générales d’intervention
Aucune partie ne divulguera les informations confidentielles sans obtenir le consentement écrit préalable de l’autre partie.
RÉFÉRENCES COMMERCIALES – conditions générales d’intervention
La société peut mentionner le client parmi ses références commerciales, sauf si ce dernier en fait la demande expresse et opposée.
RESPONSABILITÉ – conditions générales d’intervention
12.1 La société est responsable uniquement de ses prestations. Elle ne pourra être tenue responsable des défaillances d’équipements fournis par des tiers.
12.2 Le client sera responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation de l’installation ou par des actions de tiers.
12.3 La société ne garantit pas les installations non entretenues par ses soins ou par des tiers.
12.4 La responsabilité de la société est limitée aux fautes graves. Elle ne pourra être responsable des préjudices indirects, commerciaux ou de réputation.
12.5 En cas de défaut de conformité, la société procédera à la réparation, soit par remplacement, soit par remise en état, sans fournir de dédommagement.
FORCE MAJEURE – conditions générales d’intervention
13.1 En cas de force majeure, chaque partie suspendra ses obligations. Si toutefois l’événement dure plus de deux mois, l’une ou l’autre des parties pourra résilier l’accord sans indemnité
13.2 Les parties doivent se tenir mutuellement informées des événements de force majeure.
13.3 Nous considérons comme des événements de force majeure les grèves, intempéries, catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, etc
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – conditions générales d’intervention
La société conserve la propriété des biens installés jusqu’au paiement complet. Le client assume, par conséquent, la responsabilité des risques liés à ces biens avant le paiement intégral.
RÉSILIATION – conditions générales d’intervention
Nous pouvons résilier le contrat en cas de manquement grave, après avoir mis en demeure la partie concernée sans réponse pendant 30 jours. La société pourra conserver les paiements déjà effectués.
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE – conditions générales d’intervention
Les parties soumettront tout litige au Tribunal de Commerce de Toulouse, après avoir tenté une conciliation par l’intermédiaire d’un expert désigné.
En signant le devis, le client confirme avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Par courrier postal : BATIRMEDIATION, 834 chemin de Fontanieu, 83200 Le Revest les Eaux
Lien : https://g.co/kgs/TUomzXN
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